Relations sociales et juridiques

Notre expertise à votre service…

 

  • Vous offrir un accompagnement quotidien et individualisé
    (Questions relatives à l’application du droit du travail et de la sécurité sociale, de la convention nationale de l’industrie textile et des accords régionaux.)
  • Vous assurer une veille juridique sociale
  • Vous diffuser des informations décryptées
    (Tableaux synthétiques, fiches techniques, synthèses, schémas, chiffrages …)
  • Vous proposer des réunions thématiques d’actualité sous forme de Club RH.
  • Vous représenter sur les thèmes sociaux auprès des tiers
    (UIT, MEDEF, Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale …)

Vos besoins, nos réponses

Mon salarié a-t-il acquis des droits à congés payés lors de son arrêt maladie non professionnelle ?

Selon l’article 59 de la Convention Nationale de l’Industrie Textile (CCNIT), pour que les périodes de maladie non professionnelle puissent être assimilées à du travail effectif et permettent l’acquisition de congés payés, il faut que l’intéressé :

  • ait travaillé au moins 1 mois pendant la période de référence,
  • et qu’il ait repris son travail avant la date prévue pour son congé principal (présence à la date de fermeture de l’entreprise si les congés sont donnés par fermeture, à la date prévue pour le congé de l’intéressé si les congés sont donnés par roulement).

Alors les périodes de maladie non professionnelle seront assimilées :

  • en totalité pour les périodes indemnisées en application de la convention collective,
  • pour moitié en ce qui concerne les périodes non indemnisées, sous réserve que la maladie ait eu une durée continue comprise entre 2 mois et les limites de la durée de suspension du contrat de travail prévues à l’article 48 de ladite convention collective.

Pourquoi les rémunérations minima garanties du textile sont définies sur la base de 152,25 heures par mois ?

Dans l’industrie textile, il a été décidé de rémunérer les salariés sur 365 jours par an au lieu de 364 jours légalement.

La formule de calcul de la durée mensuelle de travail pour un salarié qui effectue 35 heures hebdomadaire est la suivante :

(35 heures X 52 semaines) + 7 heures (le 365ème jour) / 12 mois = 152,25 heures

Combien de fois puis-je renouveler un CDD dont le motif est l’accroissement temporaire d’activité ?

En l’absence d’accord de branche en la matière dans l’industrie textile, le même CDD peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 18 mois  renouvellement inclus et ce pour un CDD exécuté en France.

Attention, nous vous précisons que le renouvellement d’un CDD doit nécessairement faire l’objet d’un avenant écrit lorsque :
–  le contrat initial ne prévoit que la possibilité de renouveler le contrat ;
–  le contrat initial ne prévoit pas l’éventualité d’un renouvellement.

A défaut d’écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

Vos contacts

Sylvie Travers

Responsable Relations sociales et juridiques stravers@unitex.fr

Mélanie Tuma

Chargée de Relations sociales et juridiques mtuma@unitex.fr