Le cadre réglementaire concernant les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) a été précisé par la publication, le 30 décembre 2025, du décret d’application n°2025-1376 au Journal officiel. Ce texte vient préciser les règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des PFAS (>valeur résiduelle). Il définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s’appliquent ainsi que la liste des produits qui peuvent bénéficier d’une exemption à cette interdiction. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; un délai d’écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date.
Contexte :
- Loi du 27/02/25 (Nouvel Article L. 524-1 du Code de l’environnement) : interdiction au 1/01/2026 ou 1/01/2030 de fabriquer, importer, exporter ou mettre sur le marché certains produits contenant des PFAS > valeurs résiduelles
Produits concernés :
- textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants pour les produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs
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