La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dite « ultra fast fashion », a achevé son parcours législatif le 29 juin 2026 avec l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) par le Sénat. Cette adoption marque la fin d’un processus de plus de deux ans, ralenti par des instabilités gouvernementales et des échanges avec la Commission européenne suites aux notifications effectuées sur le texte.
Le texte a été resserré à la mode « ultra » éphémère (plateformes chinoises en particulier), par renvoi à deux critères de « la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ET de la faible incitation à réparer ces produits ». Les seuils doivent être précisés par décret en Conseil d’Etat, ce qui nous renvoie à des travaux complémentaires dans les semaines / mois à venir en lien avec le Gouvernement.
Principales mesures anti ultra-fast-fashion actées par le texte :
- modulation des écocontribution (25 cts minimum et jusqu’à 12€ en 2026, 2€ mini et jusqu’à 20€ en 2029/30)
- affichage de messages de sensibilisation sur les plateformes : affichage du lieu de fabrication,
- interdiction de la publicité, interdiction de la promotion par les influenceurs
- pas de réduction d’impôt au titre du mécénat (238 bis CGI)
- aucune prime perçue même si éligible
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