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Développement économique et réglementation fiscale Environnement

Obligations de Réemploi et de Recyclage dans la Commande Publique

Le 7 mars 2024, deux arrêtés publiés au Journal officiel complètent le décret encadrant les obligations pour l’État et les collectivités territoriales d’acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et visent à accompagner la transition vers une économie circulaire, notamment via la commande publique.

L’Article 58 de la loi AGEC établit des seuils minimaux d’achats pour certaines catégories de produits, afin de garantir une plus grande utilisation de matériaux recyclés et de biens issus du réemploi dans les achats publics.

En date du 9 mars 2021, un premier décret avait déjà défini une liste de produits concernés, ainsi que les quantités minimales d’achats pour l’État et les collectivités territoriales. Le décret n°2024-134, publié le 21 février 2024, remplace ce décret et ajustera les objectifs et les produits concernés, dans un cadre d’évolution progressive.

L’arrêté du 13 janvier 2025 définit les modalités de déclaration des dépenses publiques consacrées à l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Les acheteurs publics doivent désormais rapporter la part de ces achats dans leurs dépenses annuelles, afin de renforcer la transparence et de suivre les engagements liés à la loi AGEC pour une économie circulaire.

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Points clés pour les produits textiles :

1 – Élargissement de la liste des produits concernés :

Depuis 2021, les produits textiles (vêtements, chaussures, gants, linge de table) étaient déjà inclus. Désormais, cette liste s’étend à des produit du secteur du mobilier et de l’aménagement intérieur, incluant :

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