Economie – Affaires réglementaires – Fiscalité

Notre expertise à votre service…

 

  • Vous informer via une veille économique, juridique et réglementaire
    (Diffusion d’informations sélectionnées et organisation d’événements (réunions d’informations en présence d’experts, groupes de travail, partage d’expérience …)
  • Vous accompagner via des actions et programmes collectifs
    Economie d’énergie (en lien avec l’ADEME, le CETIMOPERA Energie …), Propriété intellectuelle (en lien avec l’INPI), Environnement (en lien avec la FET ou l’IFTH).
  • Vous représenter auprès des institutions et des acteurs locaux via le lobbying et les mandats économiques, pour instaurer un cadre législatif et règlementaire favorable à votre développement.
  • Vous diffuser des opportunités d’affaires (commerciales, financières et technologiques)

En Bref …

Le service économique, juridique et réglementaire vous propose information, assistance et conseil sur mesure sur :

  • les dispositifs d’aides et de financement

  • la politique commerciale européenne

  • les questions douanières

  • les contrats d’agence commerciale internationale

  • les marchés publics

  • les questions juridiques et fiscales

  • l’environnement

  • la propriété intellectuelle

  • la normalisation

  • les statistiques, notes de conjoncture, études

Vos besoins, nos réponses

  • Vous souhaitez bénéficier de conseils pour la déclaration de votre crédit d’impôt recherche ?
  • Vous avez besoin de conseils en matière d’étiquetage de vos tissus?
  • Vous désirez en savoir plus sur les aides en matières d’énergie ? …

Nous sommes là pour vous aider !

Douane / Origine

Mon fil de filaments moulinés/texturés/guipés en France à partir de polyester asiatique acquiert-il l’origine préférentielle ?

Selon les règles d’origine définies dans le Code de l’Union, votre fil n’est pas « entièrement obtenu » dans l’UE ; Pour acquérir l’origine préférentielle européenne, il faut réaliser une « transformation substantielle ».
Pour notre secteur, il s’agit de se référer à des règles précises correspondantes à la position douanière dont relève le fil, définies dans les protocoles origine des accords préférentiels.
Ainsi, selon le pays d’exportation, le protocole origine concerné permet de connaître :

  • les transformations suffisantes pour acquérir l’origine préférentielle,
  • les modalités de justificatif de l’origine (EUR1, déclaration sur facture,…) et bénéficier ainsi de préférences tarifaires (taux de droits de douane réduits ou nuls).

Dans la plupart des accords, ce sont l’extrusion ou la filature qui confèrent l’origine préférentielle des fils. Ainsi, l’application stricte des textes ne permet pas au fil d’acquérir l’origine préférentielle, malgré les ouvraisons réalisées en France sur la matière asiatique.

Réglementation produit / Etiquetage des textiles

Je fabrique des accessoires textiles à destination du marché français et européen ; quelles sont mes obligations relatives à l’étiquetage ?

L’étiquetage désigne l’ensemble des informations obligatoires (composition, prix) ou facultatives (entretien, taille, Made in, label, certificat de qualité, marque commerciale de l’entreprise, marque de la fibre, …) qui accompagnent un article textile en vue de faciliter le choix du consommateur.

En règle générale, les règles d’étiquetage dans l’Union européenne sont les suivantes :

  • Langue : nationale
  • Composition : obligatoire (Règlement (UE) n° 1007/2011 du 27.09.2011 relatif aux dénominations des fibres textiles)
  • Origine : en principe facultative mais certains Etats membres ont mis en place des mentions obligatoires.
  • Taille : facultative
  • Entretien : facultatif

Dans la plupart des pays, il existe des règles qui combattent l’information mensongère ou trompeuse.
En France, il faut également penser à la signalétique « Triman » relative à la Responsabilité élargie des producteurs (qui concerne les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures ; article L.541-10-3 du Code de l’Environnement).

Fiscal / Fiscalité énergétique

Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une taxation à taux réduit au titre de la CSPE ?

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) est une des 4 taxes qui figurent sur votre facture d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2016, elle a fusionné avec la TICFE (taxe intérieure de consommation sur l’électricité), perçue par la douane. L’article 266 quinquies C du code des douanes prévoit des usages taxés à taux réduits, correspondants à différentes situations (installations industrielles électro-intensives, installations exposées à fuite carbone, installations hyper-électrointensives).
Une circulaire administrative publiée au Bulletin officiel des douanes n° 7116 du 11/05/2016 précise ce dispositif permettant de réduire vos coûts d’électricité.
Pour être éligible au premier taux réduit (défini au 8 C a) de l’article 266 quinquies C du code des douanes), il faut justifier :

  • du caractère industriel de l’installation,
  • du caractère électro-intensif de l’installation (montant de CSPE à taux plein soit 22.5€/MWh  0.5% de la Valeur Ajoutée de l’entreprise).

La VA prise en compte est le chiffre d’affaires au sens de l’article 1586 sexies du code général des impôts (Cf. formulaire de déclaration de la VA à cette fin).

Le taux réduit (2€/MWh – 5 €/MWh ou 7,5€/MWh) est ensuite déterminé selon la plage d’électro-intensité.

Pour se voir appliquer le taux réduit, l’entreprise doit remplir une attestation (CERFA 14318Notice), l’adresser à son fournisseur d’électricité et en fournir une copie au bureau de douane.

Zoom sur...

Les Affaires Européennes

Pour faire valoir vos intérêts au plan européen et international :

  • UNITEX est membre actif de l’association de branche AIUFFASS représentant les utilisateurs industriels de filaments synthétiques et artificiels et de soie naturelle.
  • Nous sommes également représentés par l’UIT au sein de l’organisation professionnelle européenne EURATEX (European Apparel and Textile Confederation).

Votre contact

Anne-Cécile Caschera

Chargée de Mission acaschera@unitex.fr